Les licences des débits de boissons à consommer sur place

En plus de servir de la nourriture dans votre établissement de restauration, vous avez aussi la possibilité de servir des boissons alcoolisées. Mais, dans ce cas, vous avez nécessairement besoin de faire l’acquisition de la licence appropriée à cette activité. Vous découvrirez à travers cet article les démarches à suivre pour l’obtention de la licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants.

Quelles sont les licences qui rentrent en jeu ?


En fonction de l’activité de votre établissement, vous pouvez faire l’acquisition de divers types de licences d’exploitation. Pour exploiter votre établissement de restauration en toute conformité, vous aurez besoin de l’une des licences ci-après :

  • La licence petit restaurant : C’est la licence qui vous autorise à vendre des boissons du 1er et du 2e groupe.

  • La licence restaurant : Encore appelée « licence grand restaurant », elle vous permet de vendre des boissons du 1er groupe allant jusqu’aux boissons du 5e groupe.

  • La licence de boissons fermentées : Encore appelée « licence II », cette licence vous donne l’autorisation de vendre les boissons du 1er et du 2e groupe.

  • La licence de catégorie 3 : Encore dénommée « licence restreinte », elle octroie à l’exploitant le droit de vendre des boissons du 1er, 2e et 3e groupe.

  • La licence de catégorie 4 : La grande licence permet à l’exploitant de commercialiser dans son établissement des boissons rentrant dans tous les groupes (du 1er au 5e groupe). C’est pour cela qu’elle est aussi appelée « licence de plein exercice ».


Notez que les distributeurs automatiques de boissons sont aussi perçus comme des débits de boissons sur place. Au cas où les boissons proposées sont alcoolisées, la licence correspondant à l’activité sera alors exigée. Aussi, la licence I n’est plus d’actualité, car la vente de boissons non alcoolisées est devenue libre et dispensée de toute autorisation.

Les conditions à remplir pour l’obtention d’une licence


Pour être éligible à l’obtention des licences pour l’exploitation des débits de boisson, il faut nécessairement remplir certaines conditions. Il s’agit notamment de :

La nationalité

Pour pouvoir prétendre remplir les conditions indispensables à l’ouverture d’un établissement qui commercialise des boissons alcoolisées, il est nécessaire :

  • D’être de nationalité française ;

  • D’être un ressortissant d’un État de l’environnement économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ;

  • Ou d’être un ressortissant d’un pays qui a signé un traité de réciprocité avec l’État français ;


Il faut noter que les conditions de nationalité ne concernent que les débits de boissons. Les licences restaurants ne sont donc pas obligées de remplir cette formalité.

La capacité à agir de l’exploitant

Pour obtenir une licence pour exploiter son établissement, l’exploitant doit être majeur responsable ou dans le cas contraire être un mineur émancipé. Être sous tutelle est une condition de non-éligibilité. En outre, vous ne devez pas avoir subi une condamnation à certaines peines comme les crimes de droit commun ou de proxénétisme. De même, une condamnation pour vol, escroquerie ou abus de confiance, serait sanctionnée par une incapacité à exercer qui pourra toutefois être levée au bout de cinq ans.